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Afin de protéger les parties engagées dans une transaction immobilière, ou des travaux, des diagnostics immobiliers ont été rendus obligatoires par le législateur. Ce dernier a également imposé qu’ils soient réalisés pour la plupart par des professionnels accrédités par le COFRAC, et assurés. En cas de litige, le propriétaire a t’il un recours contre le diagnostiqueur qui aura certifié ses diagnostics ?

La responsabilité du notaire

Le notaire est obligé de vérifier les mentions légales obligatoires (numéro de certification, assurance du diagnostiqueur, etc.) et que les diagnostics réalisés sont ceux exigés par la loi. Si le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est incomplet au moment de la transaction, la vente ne peut avoir lieu.

La responsabilité du propriétaire

Le Code de la Construction et de l’Habitation impose au vendeur ou au bailleur d’annexer un Dossier de Diagnostic technique au contrat de promesse ou à l’acte définitif de vente, ou à un contrat de location.
S’il réalise lui-même des diagnostics et que ceux-ci s’avèrent erronés, il sera tenu pour responsable et l’acheteur pourra réclamer la nullité de la vente ou la réduction de son prix et le locataire une baisse de loyer ou l’annulation du bail dans les conditions posées par le Code civil.

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La responsabilité du diagnostiqueur

La Cour de cassation affirme le 8 juillet 2015 que : « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ».
Après le diagnostic et avant la transaction, le propriétaire devra informer le diagnostiqueur des éventuels litiges. En fonction des erreurs, l’expert pourra être obligé de refaire le diagnostic ou d’indemniser l’acquéreur du préjudice induit.

Les recours avant la vente ou la location

D’abord, le propriétaire doit refuser de payer l’intervention si le diagnostic comporte des incohérences, des erreurs flagrantes, ou s’il a été bâclé.
Il doit aussi le faire si le prix indiqué sur la facture ne correspond pas à celui du devis initialement accepté.

Après la vente

Si l’acquéreur découvre un manque ou une inexactitude qui aurait pu faire baisser le prix de vente, il a deux ans pour se retourner contre le vendeur et demander une révision à la baisse du prix de vente. Dans ce cas, ce ne sont ni le notaire ni le propriétaire qui sont responsable, mais bien l’expert.

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